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PERMIS DE DEMOLIR

Il s'agit d'une permission administrative vous autorisant à démolir totalement ou partiellement un bâtiment.

Coût Gratuit

Délai : 2 mois

Validité : 2 ans

 

Travaux soumis à Permis de Démolir

         Un permis de démolir est demandé quand la construction à démolir est :

  • située dans une commune où le permis de démolir a été voté par le conseil municipal,
  • située dans un secteur sauvegardé ou un site classé,
  • inscrite aux monuments historiques,
  • située dans le champ de visibilité d'un monument historique, identifiée comme un élément à protéger et à mettre en valeur par décision du conseil municipal.


         Le Permis de démolir : peut être remplacé par une autorisation, lorsque la démolition est nécessaire pour réaliser un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur :

  • la démolition,
  • et la construction.

Dans ce cas, le seul permis de construire autorise la démolition.


Affichage

         L’autorisation doit être affichée sur le terrain dès sa notification et ce pendant toute la durée des travaux. En revanche, aucune déclaration d’ouverture de chantier n’est requise : cette formalité ne concerne que le permis de construire.


 

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