PERMIS DE CONSTRUIRE

            Le permis de construire est l'acte administratif individuel par lequel l'autorité administrative autorise une construction après avoir vérifié qu'elle respecte les règles d'urbanisme applicables au lieu prévu pour son implantation. La procédure de permis de construire est une modalité obligatoire de contrôle par une autorité publique du respect par les candidats constructeurs de diverses règles de droit public relatives à l'utilisation des sols.

Coût : Gratuit 


Délai

         Pour les PC maisons individuelles et/ou ses annexes : 2 mois (si dossier complet) et délai supplémentaire si dans le périmètre des Architectes Bâtiments de France (Porche de Hautevalle).

         Pour les PC/PA : 3 mois (si dossier complet) et délai supplémentaire si dans le périmètre des Architectes Bâtiments de France (Porche de Hautevalle).


Validité

         Le permis de construire est valable 2 ans. Si les travaux ne peuvent débuter dans ce délai, vous pouvez demander à la mairie de prolonger le permis pour un an. Cette demande doit intervenir 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

Travaux soumis à Permis de Construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :


  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,


  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².


  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),


  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.


  • S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  


            À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Affichage

                L’autorisation doit être affichée sur le terrain dès sa notification et ce pendant toute la durée des travaux. Une déclaration d’ouverture de chantier est requise.


 

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